Congés enfant malade ou garde d’enfant

Alors que la direction du CHU de Rouen communique sur l’adhésion à la charte « 100 % pros – 100 % parents », le syndicat SUD Santé Sociaux rappelle que les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique hospitalière disposent d’un DROIT : l’autorisation d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade.

Vous pouvez bénéficier de ces jours d’autorisation d’absence :

  • pour garder et soigner votre enfant lorsqu’il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l’école ;
  • pour assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l’accueil habituel n’est pas possible.

Votre enfant doit avoir au maximum 16 ans (ou être porteur d’un handicap).

Le nombre de jours varie en fonction de la situation familiale de l’agent, notamment selon qu’il assume seul la charge de l’enfant ou que son conjoint dispose également de jours d’autorisation d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade.

Il s’agit d’un DROIT inscrit dans le Code général de la fonction publique, dans le Code du travail (article L1225-61) et précisé par la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence.

Cette autorisation d’absence est soumise aux nécessités de service, sur présentation d’un certificat médical ou de tout autre document justifiant la présence nécessaire auprès de l’enfant.

Attention : les nécessités de service doivent correspondre à des raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public.
Elles ne peuvent pas être invoquées de manière systématique ou abusive.

Il revient à l’employeur de chercher à remplacer l’agent et de le démontrer en cas de contestation de l’agent à la suite d’un refus.

En cas de refus, contactez vos représentants SUD.
Ne renoncez pas à vos droits

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